CGVU

(Incluant les conditions d'utilisation)

 

ARTICLE PRÉLIMINAIRE – DÉFINITIONS

Les termes et expressions utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation seront définis comme suit :

• "CGVU" : abréviation pour Conditions Générales de Vente et d’Utilisation;

• "Prestataire" : fait référence à la société SALESFORCES, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé 128, Rue La Boétie, 75008 Paris, FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 922586615;

• "Client" : désigne toute personne, qu'elle soit professionnelle ou non, qui achète un Service tel que défini ci-dessous;

• ”Consulting Premium” : désigne un service de conseil haut de gamme;

 

• ”Masterclass” : désigne une formation professionnelle;

• "Compte Personnel de Formation" : désigne le compte personnel du Client, accessible via le Site https://www.moncompteformation.gouv.fr;

• ”E-learning et Distanciel" : se réfère à la formation qui est suivie à distance;

• "Formation Professionnelle" : fait référence à une formation visant à favoriser la montée en compétence coeur de métier, conformément à l'article L.6313-1 et suivants du Code du Travail;

• "Membre" : désigne tout Client qui a précédemment acheté une Formation professionnelle auprès du Prestataire et qui peut en fournir la preuve;

• ”Membre Leverage, Platinum ou Ultimate” : désigne tout Client qui a précédemment acheté un pack de services du même nom auprès du Prestataire et qui peut en fournir la preuve;

• "Modules" : tous les programmes de formation présents sur le Site sont constitués de sessions distinctes;

• "Produits" : englobe tous les articles disponibles à la vente sur le Site;

• "Services" : désigne l'ensemble des prestations offertes à la vente sur le Site;

• "Site" : se réfère au site internet marchand accessible à l'adresse URL https://stratege-france.com/;

• ”Présentiel” : se réfère à la formation qui est suivie en présence du prestataire et du client.

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU) s'appliquent intégralement et de manière inconditionnelle à toutes les acquisitions de formations réalisées sur le Site web détenu, directement ou indirectement par la société SALESFORCES, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé au 128, Rue La Boétie, 75008 Paris, FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 922586615.

Ces CGVU prévalent sur toutes autres conditions et sont accessibles en permanence sur le Site. Elles prévalent en cas de divergence avec toute autre version ou tout document contradictoire.

Le Client atteste avoir pris connaissance préalablement des présentes CGVU et avoir expressément accepté leur application avant d'initier la procédure de commande en ligne. De plus, le Client certifie posséder la pleine capacité juridique nécessaire pour s'engager conformément aux termes des présentes CGVU.

Il est à noter que ces CGVU sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, la version en vigueur au moment de la passation de la commande sur le Site prévalant pour l'achat effectué par le Client.

L'acte de passation de la commande sur le Site équivaut à une acceptation sans réserve des présentes CGVU.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS LÉGALES

2.1 Société

La société STRATÈGE, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé au 128, Rue La Boétie, 75008 Paris, FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 922586615 (ci-après dénommée "STRATÈGE").

2.2 Activité

STRATÈGE est une entreprise spécialisée dans le Consulting premium et la formation. Nous proposons des formations en présentiel et en distantiel (en ligne).

ARTICLE 3 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Le fait pour un Client de réserver un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGVU et obligations au paiement des Services ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

Le présent article ne s’applique pas au Client professionnel ayant conclu un contrat à distance tel que défini par l’article L.221-1 du Code de la consommation, sauf cas exceptionnels.

Le Client reconnaît avoir préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, reçu de manière claire et compréhensible l'ensemble des informations requises par l'article L.221-5 du Code de la consommation, notamment :

- Les caractéristiques principales des Services proposés;

- Les choix disponibles en ce qui concerne les Services et, le cas échéant, leurs options;

- L'identification du Client au moyen de ses données personnelles;

- La possibilité de vérifier les éléments de la commande et de corriger d'éventuelles erreurs;

- L'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation;

- Les modalités de paiement disponibles;

- Le prix effectif des Services sélectionnés par le Client au moment de la commande;

- L'envoi d'un email de confirmation de la commande au Client;

- La transmission des codes d'accès à la plateforme de formation e-learning si concerné;

- Les informations concernant les garanties contractuelles et légales;

- La possibilité pour le Client de recourir à un médiateur de la consommation.

Le fait pour un Client de réserver un Service entraîne son adhésion pleine et entière aux présentes CGVU et l'engagement de payer les Services, ce que le Client reconnaît expressément. Le Client renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au Prestataire.

IMPORTANT

Il convient de noter que les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux Clients professionnels ayant conclu un contrat à distance conformément à l'article L.221-1 du Code de la consommation, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

Pour les formations ou séminaires impliquant une logistique de transport et/ou d’hébergement (Avion, hôtel...), STRATÈGE recommande vivement aux participants d’opter pour des réservations flexibles et/ou remboursables. Cette précaution est destinée à minimiser les frais en cas d'annulation ou de report de l'événement. STRATÈGE ne pourra en aucun cas être tenu responsable des frais engagés par le participant en dehors de l’inscription.

ARTICLE 4 – CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES

Les principales caractéristiques des Services sont exposées sur le site web accessible à l'adresse https://stratege-france.com/.

Les images et les graphiques présentés sur le Site sont à titre indicatif et n'engagent pas la responsabilité du Prestataire. Le Client est tenu de les consulter avant de passer une commande. Le choix, l'achat des Services, ainsi que les modalités de paiement, relèvent de la seule responsabilité du Client.

Les Services proposés à la vente sont ceux qui sont disponibles sur le Site au moment de la consultation par le Client.

ARTICLE 5 – COMMANDE

Le Prestataire se réserve le droit de déléguer en tout ou en partie la commercialisation de certains Services disponibles sur le Site à des sociétés liées directement ou indirectement par des liens capitalistiques. Cette délégation de commercialisation n'a aucune incidence sur le Client.

5.1. Passation de la commande

5.1.1. Généralités

Toute commande effectuée par le Client sur le Site constitue la conclusion d'un contrat à distance entre le Client et le Prestataire.

Les informations fournies par le Client lors de la commande engagent ce dernier. Par conséquent, le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d'erreur lors de la commande, susceptible d'entraver ou de retarder l'exécution ou la livraison des Services.

Lorsque le Service commandé est un service fourni sous forme numérique, le Client le recevra à l'adresse électronique indiquée lors du processus de commande. De plus, une fois l'achat réalisé, un code d'accès et un mot de passe personnels, confidentiels et non transférables sont envoyés au Client pour lui permettre d'accéder à un espace réservé où il pourra visionner le(s) Service(s) acheté(s). Le lien vers cet espace réservé sera communiqué au Client.

5.1.2. Commande sur le site

Le Client sélectionne le Service qu'il souhaite commander directement sur la page qui lui est dédiée lors de sa navigation sur le Site.

Une fois le Service sélectionné, le Client est redirigé vers une page de vente contenant la description du produit ainsi que son prix. S'il souhaite procéder à l'achat du Service, il doit cliquer sur la formule de son choix (1er clic).

Ensuite, le Client est dirigé vers une page où il doit renseigner son nom, son prénom et son adresse électronique, puis choisir son mode de paiement. Il doit sélectionner son type et son moyen de paiement. 

Pour finaliser sa commande, le Client doit cliquer sur "Valider la commande" (2ème clic) ou une mention équivalente.

La confirmation de la vente par ce "double-clic" équivaut à la conclusion du contrat de vente.

Avant de procéder au paiement de sa commande, le Client doit prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et cocher la case "J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve" ou une formulation équivalente.

5.1.3. Commande par téléphone

Lorsque le Prestataire entre en contact direct avec le Client pour présenter ses produits et/ou services, le Client peut passer une commande. À cette fin, le Prestataire indiquera au Client les étapes à suivre, y compris tous les liens pertinents.

Le Client s'engage donc à fournir toutes les informations nécessaires et à accepter les présentes Conditions Générales de Vente avant de valider la commande. Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d'erreur lors de la commande, susceptible d'entraver ou de retarder l'exécution ou la livraison des Services.

5.2. Confirmation de commande

La vente des Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire par courrier électronique, et après le paiement intégral de celle-ci.

5.3. Modification de la commande

En raison de la nature des Services, aucune modification de la commande par le Client ne sera possible après la confirmation de celle-ci par le Prestataire, conformément à l'acceptation expresse du Client, sous réserve des dispositions de l'article 15 des présentes.

5.4 Annulation de la commande

Compte tenu de la nature des Services, aucune annulation de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire, conformément à l'acceptation expresse du Client, sous réserve des dispositions des articles 11 (droit de rétractation) et 15 (force majeure) des présentes.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client en litige relatif au paiement d'une commande antérieure sur le Site.

5.5 Annulation de l'achat via le Compte Personnel de Formation (achat non soumis à des prérequis)

Si le Client souhaite s'inscrire à une Formation professionnelle proposée par le Prestataire sur son Site, il doit d'abord se connecter à son Compte Personnel de Formation sur le site https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/.

Une fois la Formation professionnelle sélectionnée par le Client via le Compte Personnel de Formation, celui-ci soumet une demande d'inscription. Le Prestataire dispose alors de deux (2) jours ouvrés pour répondre à cette demande à partir de sa réception. En l'absence de réponse, le Client, titulaire du Compte Personnel de Formation, peut annuler sa demande d'inscription et en soumettre une nouvelle.

Une fois que la demande du Client est validée, le Prestataire lui envoie une proposition de commande correspondant à l'offre initiale. La Formation professionnelle ne peut commencer qu'après un délai obligatoire de onze (11) jours ouvrés entre la date d'envoi de la proposition de commande par le Prestataire et la date de début de la formation mentionnée dans la proposition.

Le Client dispose de quatre (4) jours ouvrés pour confirmer ou non sa commande. S'il confirme sa commande dans ce délai, il recevra une validation définitive de commande par courrier électronique de la part du Prestataire. En l'absence de retour du Client dans le délai de quatre (4) jours ouvrés susmentionné, la place réservée au Client ne sera plus garantie, et le Prestataire ne sera plus lié par sa proposition. Un non-respect systématique des délais de réponse pourra être considéré comme un manquement du Client aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.

Lorsque le Client confirme la proposition de commande, il reçoit une validation définitive de sa commande par courrier électronique de la part du Prestataire. À la suite de la validation de la commande, le Client reçoit une attestation d'inscription et est donc tenu de participer à la formation, sous réserve de son droit de rétractation, tel que défini à l'article 11.3 des présentes.

ARTICLE 6 – TARIFS

6.1. Généralités

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande ou directement sur la plateforme du Compte Personnel de Formation. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT).

Les prix tiennent compte des éventuelles réductions accordées par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu'indiqués sur le Site. Le Prestataire se réserve le droit, en dehors de cette période de validité, de les modifier à tout moment.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

7.1. Moyens de paiement

Lors de la commande, le paiement peut être effectué de la manière suivante :

1. Carte bancaire (Mastercard, Visa, Bleue, American Express ou Solution Stripe) sur un site entièrement sécurisé.

2. Virement bancaire.

3. Prélèvement SEPA via GoCardLess.

Conformément à l'article L.133-8 du Code monétaire et financier, le Client reconnaît que l'engagement de payer par carte bancaire est irrévocable.

En fournissant ses informations bancaires lors de la commande, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte du montant correspondant au prix indiqué. Le Client confirme qu'il est le titulaire légal de la carte utilisée et qu'il a le droit légal de l'utiliser.

Les paiements par carte bancaire sont traités par un prestataire de paiement tiers utilisant le protocole Transport Layer Security pour garantir la sécurité des transactions. Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas d'utilisation frauduleuse des moyens de paiement par des tiers, car la responsabilité de la sécurité du système incombe entièrement au prestataire de paiement tiers.

En cas de non-respect des conditions de paiement énoncées ci-dessus, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client. Le Client n'aura pas droit à une quelconque indemnisation ou remboursement à ce titre.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après que le Prestataire ait encaissé effectivement les sommes dues.

7.2. Modalités de paiement

Masterclass, conférences, séminaires, coaching, événements

Le règlement s’effectuera en une seule fois correspondant au paiement de l'intégralité du prix du Service.

7.3. Communication en cas de changement

Si le Client effectue des paiements par prélèvements SEPA et que ses coordonnées bancaires changent, il doit communiquer ses nouvelles coordonnées bancaires au Prestataire et signer un nouveau mandat de prélèvement SEPA.

À défaut de respecter ces obligations, le Client s'expose à des poursuites judiciaires, ce qui peut entraîner une condamnation et le paiement de dommages et intérêts pour non-respect de ses obligations contractuelles.

7.4. Sanctions

7.4.1. Généralités

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client en cas de non-respect des conditions de paiement susmentionnées. Le Client n'a pas le droit de réclamer une indemnisation ou un remboursement à ce titre.

7.4.2. Retard de paiement

En cas de retard de paiement et de non-paiement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard correspondant à 10% du montant total hors taxes du prix des Services seront automatiquement acquises au Prestataire, sans nécessité de formalités ou de mise en demeure préalable.

Lorsque le Client est un professionnel ou agit dans le cadre de son activité professionnelle, les articles L.441-1 et L.441-10 du Code de commerce autorisent en outre une indemnité forfaitaire de 50 € pour frais de recouvrement.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action en justice que le Prestataire pourrait engager à son encontre.

ARTICLE 8 – FOURNITURE DES SERVICES NUMÉRIQUES

8.1. Formation en ligne

8.1.1. Formation complète

Les Services sont dispensés en Présentiel ou en Distanciel sous forme de formations en ligne par le biais d'une plateforme d'apprentissage en ligne, accessible de manière illimitée durant (12) mois, sous réserve du respect des dispositions des présentes CGVU.

La plateforme permet au Client de :

- Suivre les formations en ligne;

- Accéder aux rediffusions des vidéos de formations cas échéant;

- Participer éventuellement à des conférences en direct.

Les Services sont accessibles via la plateforme mise à disposition par le Prestataire sur le Site. Le Client obtient un identifiant et un mot de passe par e-mail après avoir confirmé le paiement du prix ou la première échéance en cas de paiement échelonné.

Le Prestataire met en œuvre les moyens nécessaires pour garantir la disponibilité et le fonctionnement de la plateforme, sauf en cas d'interruption prévue pour des opérations de maintenance ou en cas de force majeure.

L'identifiant et le mot de passe sont personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de leur confidentialité et ne peut pas engager la responsabilité du Prestataire en cas de perte ou d'utilisation non autorisée de la plateforme ou de ses identifiants. Le partage des identifiants avec des tiers est strictement interdit.

Tous les Services sont protégés par le droit d'auteur, et le Client ne peut pas reproduire, adapter, traduire, partager, distribuer ou transférer les Services à des tiers. L'acquisition des Services n'entraîne pas la cession des droits d'auteur au Client. Le Client ne peut utiliser les Services que pour ses besoins personnels. En cas de non-respect de cette règle, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès du Client et de réclamer des dommages et intérêts. 

8.1.1.1. Modules de formation

Les Services sur la plateforme sont structurés en Modules, en fonction de la formation choisie.

8.1.1.2. Accompagnement du Prestataire

Le Prestataire peut fournir des réponses aux questions du Client lors des formations Présentielles ou par mail sur support@stratege-france.com lors des E-learning. Cependant, le Prestataire n'est tenu qu'à une obligation de moyens et non de résultats. En aucun cas, le Client ne peut engager la responsabilité du Prestataire pour des réponses tardives ou demander un remboursement à ce titre.

ARTICLE 9 – PRESTATION DE SERVICES SUPPLÉMENTAIRES

Le Prestataire propose une gamme de Services complémentaires sur son site, qui sont dispensés en présentiel et pour lesquels le Client a la possibilité de réserver en ligne, tels que des conférences, consulting, séminaires et autres événements en présentiel.

Le Prestataire offre au Client la possibilité d’être recontacter via un formulaire dédié pour obtenir un devis personnalisé concernant la réalisation de conférences thématiques ou de s’inscrire en ligne.

Le Prestataire propose également au Client de s'inscrire en ligne à tout autre événement en présentiel qu'il pourrait organiser.

Les inscriptions sur le site sont ouvertes au moins un (1) mois avant la date prévue du séminaire ou de l'événement.

Le Prestataire propose des sessions de consulting individuel et présentiel aux Membres Leverage, Platinum et Ultimate.

ARTICLE 10 – CESSION ET TRANSMISSION

La cession et/ou la transmission des accès à la plateforme en ligne contenant les formations et autres produits numériques à des tiers sont strictement interdites, et le Client accepte cette interdiction de manière expresse.

De même, la cession et/ou la transmission des places pour les séminaires ainsi que pour tout autre événement sont strictement interdites. Le Client est informé que l'achat de places pour les événements organisés par le Prestataire doit être effectué à des fins personnelles et non pour le compte de tiers.

Le Client s'engage à ne pas se livrer à des pratiques illégales liées à la revente illégale des places qu'il aurait préalablement achetées sur le site, sous peine de poursuites pénales.

Le non-respect des dispositions de cet article entraînera l'exclusion définitive du Client des formations, la fermeture de son accès en ligne, et l'interdiction formelle et permanente de participer à tout événement organisé par le Prestataire, sans préjudice de réclamations en dommages et intérêts.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1. Services

Le Prestataire détient également tous les droits de propriété intellectuelle sur les Services, ainsi que sur les documents, informations, ouvrages, illustrations, images, photographies, vidéos, et audios disponibles sur la plateforme. Les présentes CGVU n'entraînent aucune cession de droits de propriété intellectuelle au Client.

En conséquence, le Client dispose uniquement du droit d'utilisation des Services et du contenu fourni sur la plateforme d'apprentissage en ligne, sans autorisation de reproduction, représentation, adaptation, distribution, ou exploitation à des fins personnelles ou pour le compte de tiers. De plus, le Client s'engage expressément à ne pas utiliser les Services ou le contenu pour concurrencer les formations, services ou produits du Prestataire, ni à former des tiers en utilisant les Services ou le contenu de quelque manière que ce soit.

Le Client reconnaît explicitement que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier au Prestataire, qui peut alors demander une indemnisation.

11.2. Site internet

Tous les éléments présents sur le site, tels que les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, photographies, vidéos, marques, bases de données, sont la propriété exclusive du Prestataire et bénéficient de la protection prévue par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.

11.3. Base de données

En vertu de la directive 96/6/CE, le Prestataire est le producteur exclusif des bases de données mises à la disposition du Client. Le Prestataire prend l'initiative de leur création et assume le risque des investissements, ce qui confère une valeur économique significative à ces bases de données.

Les bases de données sont protégées par les dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle en France et à l'échelle internationale.

Le Client s'engage donc, conformément à l'article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle, à ne pas :

- Extraire, en tout ou en partie, qualitativement ou quantitativement, le contenu des bases de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit.

- Réutiliser, en mettant à disposition du public, tout ou partie substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.

Ainsi, le Client dispose, en vertu du présent contrat, d'un simple droit d'accès aux bases de données en vue de consultation et d'utilisation dans le cadre des Services. Le Client s'interdit donc, en plus des restrictions mentionnées ci-dessus, de procéder à toute reproduction, y compris à titre de copie privée, de la base de données, étant donné son caractère électronique.

ARTICLE 12 – RÉTRACTATION, RÉSILIATION ET GARANTIE DE SATISFACTION

12.1. Généralités

Pour les Clients qui achètent des Services dans le cadre de leur activité professionnelle, les dispositions du Code de la consommation, notamment celles concernant le droit de rétractation, ne s'appliquent pas aux contrats conclus avec le Prestataire, sauf dans certaines conditions prévues par la loi.

12.3. Formations délivrées sous forme de contenu numérique non matériel

Les formations vidéo proposées sur le site sont des contenus numériques indépendants de tout support matériel et sont immédiatement accessibles. Par conséquent, conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte expressément que l'exécution de la prestation du Prestataire commence dès la validation du paiement, renonce expressément à son droit de rétractation en utilisant le formulaire prévu en Annexe 1 et le Prestataire envoie une confirmation par courrier électronique au Client pour confirmer sa renonciation au droit de rétractation.

Cependant, le Prestataire offre au Client une garantie commerciale de satisfaction de 14 (quatorze) jours à compter de la date d'achat d'un Service, pendant laquelle le Client peut se rétracter et demander un remboursement intégral sans conditions.

Pour exercer ce droit, le Client doit envoyer un courrier électronique à l'adresse support@stratege-france.com en utilisant le formulaire de rétractation disponible en Annexe 1, ou en fournissant les mêmes informations que celles figurant dans le formulaire de rétractation, dans le corps du courriel.

En l'absence d'envoi d'un courriel dans le délai de quatorze (14) jours susmentionné, la commande est considérée comme définitive, et le Client ne peut prétendre à aucun remboursement.

Le Prestataire s'engage à rembourser intégralement le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client l'a informé de sa décision de se rétracter.

12.4. Formation professionnelle via le CPF Compte personnel de formation

12.4.1. Annulation par le Client

L'absence du Client à la date de début de la Formation professionnelle est assimilée à une annulation de la formation par le Client.

L'absence du Client entraîne des frais d'annulation équivalents à cent pour cent (100%) du prix de la Formation professionnelle indiqué sur la commande, débités du Compte Personnel de Formation du Client. Les sommes déjà versées par le Client au titre du reste dû ne sont pas remboursées et demeurent acquises au Prestataire.

En cas d'absence du Client à la date de début de la formation en raison d'un cas de force majeure tel que mentionné à l'article 15 des présentes CGVU, les droits liés au Compte Personnel de Formation du Client sont crédités à nouveau sur son compte. Le remboursement du solde dû doit être effectué dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires.

Il est précisé que les absences régulières du Client, rendant la réalisation de la Formation professionnelle impossible, sont considérées comme un abandon de la formation par le Client, et le Prestataire déclare alors la formation comme abandonnée. Dans ce cas, le Client doit payer des indemnités d'annulation équivalentes à cinq pour cent (5%) du prix de la Formation professionnelle indiqué sur la commande en cas de non-présentation du Client à la date de début de la Formation professionnelle, sans annulation préalable. Toutefois, en cas de non-présentation du Client pour des motifs de force majeure, aucune indemnité d'annulation n'est due

En cas d'interruption ou d'abandon de la Formation professionnelle par le Client après le début de la formation, des indemnités d'annulation sont dues au Prestataire, calculées comme suit :

- Si la présence du Client est inférieure à vingt-cinq pour cent (25%), une indemnité forfaitaire correspondant à vingt-cinq pour cent (25%) du prix de la Formation professionnelle indiqué sur la commande est due au Prestataire.

- Si la présence du Client est comprise entre vingt-cinq pour cent (25%) et quatre-vingts pour cent (80%), le prix est calculé au prorata de la présence du Client.

- Si la présence du Client est inférieure à quatre-vingts pour cent (80%), la formation est considérée comme ayant été entièrement effectuée, et cent pour cent (100%) du prix de la Formation professionnelle indiqué sur la commande est dû par le Client.

En cas d'interruption ou d'abandon de la Formation professionnelle par le Client en raison d'un cas de force majeure, le paiement dû au Prestataire est calculé au prorata de la présence du Client.

Le paiement des indemnités d'annulation est soumis aux conditions suivantes :

- Présentation d'un indicateur de suivi de la prestation indiquant un taux d'abandon inférieur à dix pour cent (10%) des stagiaires présents à moins de vingt-cinq pour cent (25%) de la Formation professionnelle.

- Mise en place d'un système de relance des Clients en cas de présence partielle.

Si l'annulation intervient plus de sept (7) jours ouvrés avant le début de la Formation professionnelle, le Prestataire ne peut réclamer aucune indemnité.

Si l'annulation intervient moins de sept (7) jours ouvrés avant le début de la Formation professionnelle, le Prestataire peut réclamer une indemnité équivalente à cinq pour cent (5%) du prix de la formation indiqué sur la proposition de commande.

Cependant, le Client peut annuler la formation dans le délai de rétractation ou en cas de force majeure, conformément à l'article 15 des présentes CGVU.

12.4.2. Annulation par le Prestataire

En cas d'annulation imputable au Prestataire avant la date de début de la Formation professionnelle, les droits du Client ne sont pas réduits. L'intégralité de l'abondement du Client est remboursée, mais aucun dédommagement supplémentaire n'est accordé au Client.

De même, si l'interruption de la Formation professionnelle en cours de session est imputable au Prestataire sans proposition ultérieure d'une session complémentaire, le compte du Client est crédité de la totalité de la somme précédemment versée sur le Compte Personnel de Formation.

12.4.3. Non-présentation à la Formation professionnelle

L'absence du Client au début de la Formation professionnelle, sans annulation préalable et en dehors des cas de force majeure (article 15), entraîne une indemnité d'annulation équivalente à cinq pour cent (5%) du prix de la Formation professionnelle souscrite.

12.4.4. Report de la Formation professionnelle

Lorsque le Prestataire décide de reporter la session de Formation professionnelle, il annule la session initialement prévue et en organise une nouvelle, tout en informant le Client.

12.5. Formation professionnelle pour les particuliers hors souscription via le Compte Personnel de Formation

Si le Client particulier s'inscrit à une formation professionnelle, il dispose d'un délai de dix (10) jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, conformément à l'article L6353-5 du Code du Travail.

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le délai de rétractation est porté à 14 jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client particulier doit envoyer un courrier électronique à l'adresse support@stratege-france.com, accompagné du formulaire type de rétractation disponible en Annexe 1, ou en fournissant les mêmes informations que celles figurant dans le formulaire de rétractation, dans le corps du courriel.

En l'absence d'envoi d'un courriel dans le délai de dix (10) jours susmentionné, la commande est considérée comme définitive, et le Client ne peut prétendre à aucun remboursement.

Le Prestataire s'engage à rembourser intégralement le Client particulier dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client l'a informé de sa décision de se rétracter.

12.6. Conférences, séminaires, consulting en présentiel et à distance

Conformément à la loi, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, soit à compter de la commande de la prestation, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer ce droit, le Client doit envoyer un courrier électronique à l'adresse support@stratege-france.com, ou en fournissant les mêmes informations que celles figurant dans le formulaire de rétractation, dans le corps du courriel accompagné de sa pièce d’identité.

En l'absence d'envoi d'un courriel dans le délai de quatorze (14) jours, la commande est considérée comme définitive, et le Client ne peut prétendre à aucun remboursement au titre du droit de rétractation.

Le Prestataire s'engage à rembourser intégralement le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client l'a informé de sa décision de se rétracter.

ARTICLE 13 – CONDITIONS PARTICULIÈRES

13.1. Mesures sanitaires

Le Client reconnaît être informé que des mesures sanitaires peuvent être mises en place par les autorités en réponse à la lutte contre la Covid-19 ou toute autre crise sanitaire. Ces mesures auront une durée indéterminée. À cet égard, le Client reconnaît avoir été informé que le Prestataire se réserve le droit de modifier le déroulement de certains événements qu'il organise afin de les conformer à la réglementation en vigueur liée à la situation sanitaire, garantissant ainsi la protection optimale des participants.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU), le Client s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter les consignes sanitaires, y compris la distanciation sociale, le port du masque, et les règles d'hygiène lors des évènements en présentiel, le cas échéant. De son côté, le Prestataire s'engage à respecter la réglementation applicable en cas de crise sanitaire, notamment en ce qui concerne l'hygiène et la distanciation sociale lors de ses événements en Présentiel.

Dans ce contexte, en cochant la case d'acceptation des CGVU, le Client exonère entièrement le Prestataire ainsi que ses partenaires de toute action en justice visant à engager leur responsabilité. Les conditions particulières font intégralement partie des CGVU.

En outre, le Client est informé que ses coordonnées pourront être demandées lors de sa participation à des événements, dans le but de le prévenir en cas de nécessité de déclaration de cas contact lors de l'événement. Le Client accepte expressément cette disposition en cochant la case d'acceptation des CGVU.

13.2. Report des événements

En acceptant les CGVU et en cochant la case, le Client accepte que tout événement organisé par le Prestataire auquel il participe et qui serait annulé en raison d'une crise sanitaire ne pourra pas être remboursé. L'événement en question sera reporté à une date ultérieure dans les mêmes conditions si les circonstances au moment du report le permettent, ou il sera adapté au mieux par le Prestataire et ses équipes pour répondre aux attentes du Client et à l'événement prévu.

En acceptant les CGVU et en cochant la case, le Client exonère le Prestataire ainsi que ses partenaires de toute action en justice visant à engager sa responsabilité ou à demander un remboursement.

Pour toute réclamation, le Client peut envoyer un courrier électronique à l'adresse mentionnée à l'article 13 des présentes CGVU.

13.3. Droit à l'image

En acceptant les présentes CGVU et en cochant la case prévue à cet effet, le Client autorise expressément le Prestataire à capturer, lors de la réalisation de vidéos pendant des formations, conférences, séminaires, événements de toutes sortes prévus ou non, son image, sa voix, à les enregistrer, les reproduire, ainsi que son nom, prénom et pseudonyme, et à les exploiter conformément aux dispositions ci-dessous.

Cette autorisation couvre notamment :

- Toute exploitation et mise à disposition du public des vidéos, par tous réseaux de communication électronique existants ou à venir, et à destination de tous les écrans de réception fixes ou mobiles dans le monde entier;

- L'exploitation, notamment à des fins commerciales, des vidéos sur tout site, notamment le site du Prestataire;

- L'exploitation des vidéos, de l'image et du son sur toute plateforme de vidéos;

- La création et l'exploitation de programmes courts dérivés ou extraits des vidéos (notamment des bandes-annonces, extraits, compilations, captures d’écran);

- L'insertion de tout élément publicitaire (bannières, vidéos, etc.) au sein des vidéos;

- La traduction des éléments susmentionnés dans toute autre langue.

Cette autorisation est accordée par le Client pour une durée de dix (10) ans à compter de l'acceptation des présentes CGVU en cochant la case lors de la commande.

Les vidéos et images pourront être exploitées et utilisées directement par le Prestataire sous toutes les formes et sur tous les supports connus et inconnus à ce jour, intégralement ou par extrait.

Le Prestataire s'engage expressément à ne pas exploiter les vidéos d'une manière susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du Client, et à ne pas utiliser les vidéos et images à des fins pornographiques, racistes ou préjudiciables d'une autre manière.

Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire puisse sous-licencier, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie de ces droits à ses filiales ou à toute société tierce, sous réserve du respect du périmètre d'exploitation convenu et sous réserve de l'accord préalable et écrit du Client.

En tout état de cause, le Prestataire reste le seul producteur des contenus et des vidéos auxquels le Client a collaboré et/ou qui découlent d'un événement filmé auquel il a participé. Aucune rémunération n'est due au Client pour l'exploitation des droits visés dans le présent article.

ARTICLE 14 – RÉCLAMATIONS

Si nécessaire, le Client peut déposer une réclamation en contactant le Prestataire aux coordonnées suivantes : support@stratege-france.com.

ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

15.1. Généralités

Dans tous les cas, si la responsabilité du Prestataire est engagée, sa garantie se limite à la remise de tout ou partie du prix payé par le Client, pour les prestations objet de la réclamation.

15.2. Dommages résultant de l’utilisation du site internet

Le Prestataire se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Sitehttps://stratege-france.com/, la plateforme, et les Services à tout moment, avec ou sans préavis, et ce, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée par le Client ou des tiers en raison de l'exercice de ces droits.

Toutefois, le Prestataire s'efforce de maintenir la fonctionnalité et l'accessibilité du Site et de la plateforme en tout temps, sauf en cas d'interruption volontaire ou non, notamment pour des raisons de maintenance ou en cas de force majeure. Si le Client constate une anomalie, il s'engage à informer rapidement le Prestataire afin que des mesures correctives puissent être prises.

15.3. Stipulation d'exonération de garanties et limitation de responsabilité

Le Prestataire ne peut garantir que l'utilisation du Site https://stratege-france.com/ et de la plateforme se déroulera sans interruption ni erreur. Le Client accepte que le Prestataire puisse occasionnellement suspendre l'accès au Site ou à la plateforme pour des périodes indéterminées, ou annuler le Site ou les Services à tout moment sans préavis.

De plus, le Prestataire ne peut garantir que le Site https://stratege-france.com/ et la plateforme seront protégés contre les pertes, la corruption, les attaques, les virus, les interférences, le piratage ou toute autre atteinte à la sécurité, et décline toute responsabilité à cet égard.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable d'une inexécution totale ou partielle du contrat résultant d'un cas fortuit ou d'un événement de force majeure indépendant de sa volonté.

15.4. Dommages financiers

En ce qui concerne les informations fournies sur le Site, le Client est informé que la législation évolue. Les informations sur le Site sont donc fournies à titre indicatif uniquement et ne constituent en aucun cas un conseil personnel adapté à la situation du Client. Le Prestataire recommande au Client de consulter un professionnel compétent habilité par les autorités compétentes pour des conseils personnalisés (avocats, experts comptables…).

Le Prestataire ne peut être tenu responsable d'un mauvais usage par le Client des informations fournies dans le cadre de la formation. Le Prestataire ne fournit aucun conseil en droit social, en gestion d’entreprise, en gestion financière ou encore en recrutement. Sa responsabilité ne peut être engagée à cet égard.

En conséquence, le Prestataire ne peut être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, des dommages de toute nature, notamment des dommages financiers ou des redressements fiscaux.

Le Prestataire n'est soumis qu'à une obligation de moyens, et il ne peut en aucun cas être tenu responsable de la non-réalisation des objectifs fixés par les Services, qui dépendent uniquement du comportement du Client.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

16.1. Généralités

Le Prestataire ne peut être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle du contrat due à un cas fortuit ou à un événement de force majeure, indépendant de sa volonté, qui rendrait impossible la fourniture et la livraison des Services commandés par le Client.

Sont assimilés à des cas de force majeure, lorsque ces circonstances paralysent l'exécution du contrat, les situations suivantes : crise sanitaire de type Covid-19, grèves, conflits du travail, pénuries de matières premières, grèves des transporteurs, décisions gouvernementales, insurrections, attentats, guerres, destruction des sites de fabrication et de production, actes de Dieu tels que les tremblements de terre, incendies, inondations.

Pendant toute la durée de la force majeure, l'exécution du contrat est suspendue, sans que le Client ait droit à une indemnisation. Le Prestataire reprendra normalement l'exécution du contrat et sera à nouveau tenu de respecter toutes les obligations qui y sont stipulées dès que la disparition de l'événement de force majeure aura été dûment constatée.

16.2. Dans le cadre d'une Formation professionnelle souscrite par le Compte Personnel de Formation

En ce qui concerne une Formation professionnelle souscrite par le Compte Personnel de Formation, le Client confronté à un cas de force majeure doit en informer la Caisse des dépôts et consignations en fournissant les justificatifs nécessaires.

En plus des cas mentionnés ci-dessus, le Client peut également invoquer la révocation par son employeur de l'autorisation préalable de congé pour formation, son retour à l'emploi, un accident, le décès d'un proche (ascendant ou descendant au premier degré), son hospitalisation, une maladie, ou l'interruption de tout type de transport empêchant les déplacements nécessaires à la Formation professionnelle en présentiel.

La décision relative au remboursement et les modalités associées ne relèvent pas de la compétence du Prestataire. Le Client doit contacter la Caisse des dépôts et consignations à cet effet.

Si la force majeure est temporaire, les Parties peuvent convenir de prolonger la session de formation d'un commun accord, et le Prestataire créera une nouvelle session en conséquence.

Le Prestataire peut également invoquer des cas de force majeure pour suspendre la Formation professionnelle via le Compte Personnel de Formation, tels que l'accident ou le décès du formateur, la maladie ou l'hospitalisation du formateur, l'interruption de tout type de transport empêchant les déplacements, ou la mise en place d'une procédure de sauvegarde ou de liquidation judiciaire du Prestataire.

ARTICLE 17 – ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES

17.1. Engagements du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

1. Fournir les Services conformément aux annonces faites au Client;

2. Respecter les délais et le calendrier annoncé au Client lors de la prestation des Services;

3. Informer le Client en temps utile en cas de problème dans la prestation des Services et/ou en cas de report à une date ultérieure;

4. Exécuter de bonne foi les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU);

5. Ne pas violer les droits et les libertés du Client et à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le bon déroulement du Service;

6. Fournir une assistance dans la mesure du possible pour permettre au Client de suivre les Services dans les meilleures conditions;

7. Respecter les termes de ses engagements contractuels;

8. Dispenser les Services avec diligence et conformément aux meilleures pratiques, en notant que le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément;

9. Effectuer régulièrement des contrôles pour garantir le bon fonctionnement et l'accessibilité des Services ainsi que de la plateforme d'apprentissage en ligne.

17.2. Engagement du Client

Le Client s'engage à :

1. Cultiver l'état d'esprit nécessaire pour atteindre ses objectifs, comprenant que les Services offerts par le Prestataire impliquent un développement personnel et professionnel;

2. Acquérir les compétences nécessaires pour progresser dans l'utilisation des Services, en vue d'atteindre l'autonomie et la réalisation de ses objectifs;

3. Respecter les lois et réglementations en vigueur lors de l'utilisation des Services, en évitant de violer les droits de tiers et de perturber l'ordre public;

4. Déclarer et payer toutes les cotisations, taxes ou impôts qui lui incombent, notamment ceux liés aux Services et à leur utilisation;

5. Effectuer toutes les démarches administratives, fiscales et sociales nécessaires;

6. Examiner la documentation mise à disposition par le Prestataire sur le Site, les caractéristiques des Services, ainsi que les contraintes techniques liées à leur utilisation (connexion Internet, équipement informatique ou appareils connectés requis pour suivre les Services en ligne);

7. Souscrire ou être bénéficiaire d’un abonnement Internet auprès d'un fournisseur dédié;

8. Se munir d'un ordinateur ou d'un autre appareil numérique permettant de suivre les Services;

9. Suivre les Services dans des conditions optimales, en maintenant un environnement calme et sans distractions pendant la durée des vidéos ou des sessions;

10. Assister aux ateliers et séances de consulting en personne, le cas échéant, s'ils sont inclus dans le Service souscrit;

11. Faire preuve de prudence dans les informations partagées avec d'autres Clients lors des échanges sur les Services et exercer du discernement et du recul dans ses relations avec ces derniers;

12. Respecter les normes courantes de politesse et de courtoisie dans ses interactions avec d'autres Clients, les équipes du Prestataire ou le Prestataire lui-même.

13. S'abstenir de nuire ou de manipuler des tiers, d'autres Clients, les équipes du Prestataire ou le Prestataire lui-même dans le but d'obtenir un avantage personnel;

14. Fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du Service et coopérer activement avec le Prestataire pour garantir une exécution efficace des présentes CGVU;

15. S'abstenir de divulguer, entre autres, des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants, inadaptés à un public familial, diffamatoires, dénigrants, injurieux, violents, racistes, xénophobes, révisionnistes, contrefaisants, attentatoires à l'image de tiers ou du Prestataire, mensongers, promouvant des activités illicites, frauduleuses, trompeuses, nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (virus, cheval de Troie, etc.), susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d'être préjudiciables à des tiers de quelque manière que ce soit;

16. Prendre des mesures pour sauvegarder de sa propre initiative les informations partagées par le Prestataire, que ce soit via l'espace membre, par e-mail ou toute autre plateforme de communication;

17. Être ponctuel aux rendez-vous en personne ou à distance prévus avec le Prestataire et/ou ses équipes. Tout retard sera déduit de la séance, et tout rendez-vous planifié mais non honoré sera considéré comme perdu et ne pourra pas être reprogrammé, sauf en cas de force majeure ou d'accord préalable spécial;

18. Indemniser le Prestataire contre toute plainte, réclamation, action ou revendication qui pourrait découler de la violation par le Client de l'une quelconque de ses obligations ou garanties conformément aux présentes CGVU;

19. Respecter rigoureusement chacune des dispositions précitées dans le cadre des présentes CGVU et de la souscription au Service. Le Prestataire ne fera aucune exception à moins d'un accord explicite et écrit de sa part.

En cas de non-respect de l'un de ses engagements, le Client s'expose à des poursuites en justice, à des sanctions, ainsi qu'à l'obligation de verser des indemnisations et des dommages-intérêts, sans préjudice d'autres actions qui pourraient être intentées à son encontre.

17.3. Comportements prohibés

17.3.1. Liste non exhaustive des comportements prohibés

Il est strictement interdit d'utiliser les Services à des fins telles que :

1. L'exercice d'activités illégales, frauduleuses ou préjudiciables aux droits ou à la sécurité de tiers;

2. La perturbation de l'ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur;

3. L'intrusion dans le système informatique d'un tiers ou toute activité visant à causer des préjudices, à contrôler, à interférer ou à intercepter tout ou partie du système informatique d'un tiers, à en violer l'intégrité ou la sécurité;

4. L'envoi de courriers électroniques non sollicités et/ou de prospection commerciale au sein de la communauté du Prestataire;

5. Les manipulations visant à améliorer le classement d'un site Internet tiers.Plus généralement, toute pratique visant à détourner les Services de leur objectif initial est strictement interdite.

Les Clients sont formellement interdits de copier et/ou d'utiliser à des fins personnelles ou pour le compte de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site et des Services développés par le Prestataire.

Sont également expressément proscrits :

1. Tous comportements susceptibles d'interrompre, suspendre, ralentir ou entraver la continuité des Services;

2. Tout acte de violence, qu'il soit physique ou verbal;

3. Toute déclaration visant à dénigrer le travail du Prestataire;

4. Toute tentative d'intrusion ou d'intrusion dans les systèmes du Prestataire;

5. Toute utilisation détournée des ressources système du Site ou de la plateforme E-learning;

6. Toute action susceptible d'imposer une charge démesurée sur l'infrastructure du Prestataire;

7. Toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification;

8. Tous actes portant atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux du Prestataire ou des utilisateurs du Site, de la plateforme E-learning, et en général, tout manquement aux présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU).

Il est strictement défendu de monnayer, vendre ou céder, en tout ou en partie, l'accès aux Services, sauf accord écrit explicite du Prestataire, de même que l'accès aux informations hébergées et/ou partagées dans le cadre de ces Services.

17.3.2. Sanctions pour non-respect

En cas de non-respect de l'une quelconque des dispositions des présentes CGVU, ou plus généralement en cas d'infraction aux lois et règlements en vigueur par un Client, le Prestataire se réserve le droit de prendre des mesures appropriées, notamment :

1. Suspendre ou résilier l'accès aux Services du Client ayant enfreint ou participé à l’infraction;

2. Supprimer tous les contenus mis en ligne sur le site et/ou la plateforme d'apprentissage en ligne;

3. Publier sur le site ou sur les plates-formes de communication appropriées tout message d'information jugé nécessaire par le Prestataire;

4. Informer les autorités compétentes;

5. Engager des poursuites judiciaires.

ARTICLE 18 – IMPOSSIBILITÉ DE RÉALISATION

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'impossibilité de réalisation prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Services du Prestataire envers le Client. Les parties renoncent donc à invoquer les dispositions de l'article 1195 du Code civil et le régime de l'impossibilité de réalisation qui y est prévu. Elles s'engagent à respecter leurs obligations contractuelles même si l'équilibre du contrat est perturbé par des circonstances imprévisibles au moment de la conclusion de la vente, même si leur exécution s'avère excessivement onéreuse, et à assumer toutes les conséquences économiques et financières qui en découlent.

ARTICLE 19 – NULLITÉ PARTIELLE

Si l'une des dispositions des présentes CGV venait à être invalidée pour quelque raison que ce soit, cette invalidité n'affecterait en rien la validité des autres dispositions des présentes.

ARTICLE 20 – DONNÉES PERSONNELLES

La protection des données personnelles des Clients revêt une importance cruciale pour le Prestataire. Ainsi, le Prestataire s'engage à minimiser la collecte de données, à protéger et à sécuriser les données du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679.

Le Client est invité à consulter la politique de confidentialité disponible sur le Site https://stratege-france.com/, qui contient toutes les informations relatives au responsable du traitement des données, à la collecte, aux finalités, aux bases juridiques, à la durée de conservation, aux destinataires des données, ainsi qu'à l'exercice des droits du Client.

ARTICLE 21 – RÈGLEMENT DES LITIGES ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L. 612-1 du Code de la consommation, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du service de médiation de l’Association des Médiateurs Européens (ANM CONSO) dans un délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée au Prestataire. 

Afin de soumettre son litige au médiateur, le Client doit 

- Remplir le formulaire sur le site internet de l’ANM CONSO www.anm-conso.com

ou

• Envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé à l’ANM Consommation – 2, rue de Colmar – 94300 VINCENNES

Afin d’être traitée avec célérité, toute demande de médiation émanant du Client devra contenir les informations suivantes : coordonnées postales, électronique et téléphonique du Client, coordonnées du Prestataire, exposé succinct des faits, preuve des démarches préalables auprès du Prestataire. 

ARTICLE 22 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Toutes les dispositions des CGV, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont décrites, sont soumises au droit français et à la compétence des juridictions françaises. 

Dernière mise à jour : Juillet 2023.

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RETRACTATION

Le présent formulaire doit être complété en y joignant une pièce d’identité en cours de validité et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A compéter et envoyer à : 

• A l’adresse email suivante : support@stratege-france.com
• À l’adresse postale ci-après : STRATÈGE  située 128, Rue La Boétie – 75 008 Paris, FRANCE

Je soussigné(e) :

Nom :…………………………………………………………………

Prénom :…………………………………………………………….

Numéro de téléphone :…………………………………………

E-mail : ………………………………………………………………

Adresse postale :…………………………………………………

………………………………………………………………………….

Vouloir exercer, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, mon droit de rétractation pour la commande : 

Intitulé de la formation :………………………………………….

Date d’achat :……………………………………………………….

Référence (le cas échéant) :…………………………………..

Passée auprès de la société STRATÈGE, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé au 128, Rue La Boétie, 75008 Paris, FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 922586615.

Signature et date : 

* Ce formulaire concerne les services, contenus ou biens numériques sauf ceux à exécution instantanée pour lesquels le Client a renoncé expressément à son droit de rétractation (en dehors de la garantie légale de conformité.)